Voici la lettre qu'elle a fait parvenir à Séverine Tessier, la présidente d'Anticor.Paris, le 31/03/07
Madame Séverine TESSIER
Présidente d’ANTICOR
Nos réf : tm/pg
Madame la Présidente,
Je souhaite remettre la France debout. Cela ne sera possible qu’en redonnant aux Françaises et aux Français confiance en notre démocratie.
C’est donc avec la plus grande attention que j’ai pris connaissance de votre courrier relatif à la lutte contre la corruption.
Je me suis engagée à faire adopter par référendum d’importantes réformes de nos institutions, et me suis prononcée sans ambiguïté pour l’instauration d’une VIème République qui rééquilibrera les pouvoirs en faveur du Parlement et des citoyens. A ces réformes, je souhaite associer un volet « éthique » et diverses mesures de lutte contre la corruption. Je suis heureuse de les développer ici, en réponse aux propositions faites par l’association ANTICOR.
- Réforme de la justice (nominations, carrière des magistrats, indépendance, etc.)
Il n'y a pas d' ordre juste sans une justice indépendante et impartiale. Ce que la gauche a commencé à faire avec la réforme conduite par Elisabeth Guigou doit être poursuivi et approfondi en particulier s'agissant de la carrière et des nominations de magistrats.
- Non cumul des mandats et des fonctions.
Dans mon pacte présidentiel, je propose le mandat parlementaire unique, afin de revitaliser l’action du Parlement qui est garant, lui aussi, de l’intérêt général. Je propose également la mise en place de jurys de citoyens afin de renforcer la transparence et l’évaluation des politiques publiques. Il s’agit de garantir une régénération démocratique ainsi qu’une gestion saine des deniers publics contre toute forme de gaspillages ou de détournements. Il faudra également limiter drastiquement les frais qui ne sont pas liés directement à l’exercice d’un mandat ainsi que le train de vie trop souvent dispendieux des institutions publiques. Je m’y suis engagée dès le début de ma campagne : « chaque euro dépensé sera un euro utile ».
- Formation obligatoire des élus aux bonnes pratiques de gestion
La complexité des politiques publiques, notamment en ce qui concerne les règles qui régissent les appels d’offre et les passations de marchés publics, aboutit parfois à la mise en examen d’élus honnêtes qui peuvent involontairement commettre des erreurs de gestion. Aujourd’hui, la formation est une dépense obligatoire des collectivités. Elle est un droit pour les élus. Je propose qu’elle devienne systématique pour tout nouvel élu en charge d’une délégation.
- Reconnaissance du droit d'alerte pour protéger du licenciement les salariés révélant des malversations dans leurs entreprises
L’article 40 du Code de Procédure Pénale prévoit, s’agissant des fonctionnaires, l’obligation de dénonciation des crimes et délits. Il en va de même pour tout citoyen, selon l’article 341-1 qui dispose que chacun doit dénoncer la préparation ou la commission d’un crime dont il aurait connaissance. Il s’agit donc d’un véritable « devoir d’alerte » plutôt que d’un droit. Dans l’entreprise, les salariés ont un droit d’expression, mais ceux qui tirent la sonnette d’alarme face à des malversations ou refusent d’exécuter un ordre manifestement illégal, se trouvent en pratique souvent licenciés. C’est pourquoi, je propose, comme c’est le cas notamment aux Etats-Unis pour le « Withleblowing » (sonneur d’alerte) une protection explicite du licenciement dans le code du travail selon les règles suggérées par la CNIl saisi de cette demande pour éviter la délation anonyme.
- Etablissement d’un contre-pouvoir citoyen par le renforcement des outils de la démocratie participative (conseils de citoyens par exemple)
La VIème République comprendra de nouvelles modalités de démocratie participative et d’association des citoyens à la vie publique. Elles seront un outil majeur de régénération et de contrôle démocratiques de l’action publique. Parmi celles-ci, figurerait la création de jurys citoyens tirés au sort destinés à éclairer la décision publique ou à en évaluer les effets, la mise en place de l’initiative législative par pétition nationale d’un million de signatures et la revitalisation de la démocratie locale. J’ajoute qu’il s’agit là d’un des thèmes majeurs que j’ai développé tout au long de ma campagne.
- Réglementation stricte du lobbying
De plus en plus fréquemment, des intérêts privés tentent d’influencer les acteurs publics par le biais d’un démarchage agressif. Garante de l’intérêt général, je demanderai une surveillance et un encadrement strict de ces pratiques, en particulier une obligation de transparence et une restriction de l’accès aux institutions publiques.
- Renforcement des chambres régionales des comptes et élargissement de leur saisine
Ce renforcement devra se faire dans le cadre d’un renforcement général de la Justice de notre pays. L’institution judiciaire, actuellement, n’a pas les moyens, en effet, de lutter efficacement contre la corruption, pas plus d’ailleurs que contre les autres formes de délinquance. J’ai la ferme volonté de donner plus de moyens à la Justice. Je me suis engagée à doubler son budget. Dans ce contexte, les chambre régionales deviendront de véritables juridictions financières.
- Lutte contre les paradis fiscaux, bancaires et judiciaires (possibilité d’instauration d’un blocus)
La lutte contre le blanchiment de l’argent a été engagée par le gouvernement Jospin, sous l’impulsion de la mission parlementaire conduite par Arnaud Montebourg et Vincent Peillon. Il convient en effet de mener une lutte sans merci contre le blanchiment de l’argent sale et contre les paradis fiscaux. Il faudra également demander aux Etats et territoires étroitement associés à notre pays, tels que Monaco ou l’Andorre, d’appliquer les normes qui sont les nôtres en matière de transparence des flux financiers. La déclaration des Parlements de l’Union Européenne, dite « Déclaration de Paris » a d’ores et déjà inscrit une importante série d’engagements. Mais il ne faut pas en rester là. J’engagerai une action résolue pour chercher un accord international, et en premier lieu au niveau européen, afin de faire disparaître, à terme, les pratiques de blanchiment d’argent et ce qu’il est convenu d’appeler les paradis fiscaux et bancaires. Par ailleurs je veillerai à ce que le Secret Défense ne soit pas, dans notre pays, détourné de son objet légitime pour dissimuler des informations qui n’ont pas à être protégées par ce secret.
- Renforcement de la transparence sur les déclarations de patrimoine et de revenu des élus et des candidats
Une déclaration à la Commission de la Transparence Financière de la Vie Publique est obligatoire à l’entrée et à la sortie de la charge. J’ai moi-même rendu public mon patrimoine car je considère qu’un élu, et a fortiori celle ou celui qui préside notre pays, doit être exemplaire. Les élus honnêtes n’ont rien à redouter d’une telle transparence.
- Transparence sur les prix et revenus tirés de l'exploitation et de la gestion de l'énergie et des ressources naturelles (eau, gaz, pétrole ...)
Je suis favorable à une totale transparence dans les comptes des entreprises quelles qu’elles soient.
- Inéligibilité définitive des élus condamnés pour délits financiers
Quand un élu est corrompu, c’est toute la démocratie qui est en péril, c’est la confiance des citoyens dans leurs représentants qui s’effrite, c’est l’extrémisme qui se renforce. Il convient cependant de respecter un principe de notre droit selon lequel la peine doit être adaptée au cas traité. Plutôt que d’exclure définitivement de la vie publique les élus corrompus par une peine unique et aveugle, ce qui ne respecterait pas ce principe d’adaptation de la peine, je demanderai que soit étudiée l’opportunité de faire de l’absence de condamnation pour délits financiers une condition d’éligibilité. Une telle mesure à caractère préventif serait de nature à moraliser notre vie politique.
- Suppression de l'amnistie des délits financiers
J’y suis favorable.
- Suspension de marchés publics à une entreprise condamnée pour avoir versé des pots de vin
Il faut revenir aux seuils qui étaient fixés dans la loi Sapin et appliquer enfin les sanctions prévues par le code des marchés publics. Le décroisement des capitaux des entreprises sera aussi une obligation en cas d’entente entre des grands groupes qui pratiquent les mêmes prix et empêchent toute concurrence réelle. J’ajoute que je propose de réserver une part des marchés publics aux PME, ceci stimulera la réduction du favoritisme envers certains grands groupes.
La lutte contre la corruption et la moralisation de la vie publique sont, pour moi, un enjeu majeur, et je souhaite rajouter quelques propositions qui complèteront ce qui précède.
Lorsque j’étais ministre déléguée à l’Enseignement scolaire, j’ai beaucoup œuvré au renforcement de l’instruction civique. L’éducation étant à la base de tout, je pense qu’une sensibilisation des élèves au problème de la corruption pourrait être intégrée à cette matière.
Je suis également favorable à la présentation d’un rapport annuel au Parlement sur les efforts de la France en matière de lutte contre la corruption. Ce rapport pourrait être établi sous l’égide du Service Central de Prévention de la Corruption qui sera doté de moyens renforcés.
Enfin, il faudra revisiter notre politique d’aide au développement. Un grand débat sur l’aide au développement sera organisé avec tous les Français qui sont tous concernés et ont tous le droit de savoir où va l’argent consacré au développement des pays du Sud, quelles sont les garanties contre la corruption, les gaspillages et le détournement de certaines aides. Il faudra passer à un véritable co-développement qui en associant directement les bénéficiaires favorisera les projets concrets, ainsi que je le fais dans la Région que je préside. Il faudra réorienter radicalement ces aides vers les circuits courts, vers le micro crédit, les associations de femmes, les aides directes à la santé et au développement durable, et cesser d’alimenter les gouvernements corrompus.
Restant bien sûr à votre disposition et vous assurant de ma volonté d’émanciper la vie publique d’intérêts financiers qui en corrompent le sens,
Je vous prie de croire, Madame la Présidente, en l’assurance de ma plus respectueuse considération.
Ségolène ROYAL
A noter que demain, mercredi 4 avril, à Paris, Anticor décernera ses prix annuels, éthique et casserole. J'y serai!
Compte-rendu très vite sur ce blog...
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