Communiqué de presse :
La réforme des Collectivités territoriales: un enjeu qui nous concerne tous
La réforme des collectivités territoriales est un projet qui nous concernera tous et aura des conséquences importantes sur le fonctionnement institutionnel de nos territoires.
Le comité Balladur a été constitué pour réfléchir à une réforme visant à simplifier le "mille-feuille institutionnel". Les premières conclusions ont mis en lumière toutes les contraintes et pressions d'un système qui refuse de se réformer de l'aveu même d'Edouard Balladur venu s'en expliquer à Vendôme il y a quelques mois.
Pour ma part, loin de "crier aux loups" dès qu'on aborde le principe même de réformer nos institutions, je considère bien volontiers que réformer est un acte nécessaire et un enjeu majeur pour notre démocratie. De scrutins en scrutins, les électeurs désertent malheureusement les bureaux de vote, pire encore ils disent ne plus s'y retrouver dans les méandres des institutions actuelles tellement elles sont enchevêtrées et complexifiées.
Je ne suis pas du tout opposée à l'idée de réformer nos institutions, de clarifier nos compétences et redonner une nouvelle forme de démocratie dans les lieux de décisions essentiels sur nos territoires. Certes ce projet de réforme comprend des avancées significatives mais certains aspects me posent un réel problème.
L'échelon intercommunal est aujourd'hui largement répandu avec des compétences importantes sur nos territoires, mais il ne relève pas du scrutin direct et oblige les représentants des communes au consensus permanent au sein des communautés de communes. Le projet de réforme vise à instituer l’élection au suffrage universel direct des élus communautaires, dès les prochaines élections municipales de 2014, ce qui est une excellente chose.
Le projet de réforme vise également les conseils généraux et régionaux et, plus particulièrement leurs représentants avec comme objectif de créer des conseillers territoriaux uniques, en somme, des élus avec une "double casquette" et des compétences extrêmement larges.
Un des premiers problèmes vient du mode de désignation de ces futurs conseillers territoriaux : cette désignation se ferait de manière double, ce qui signifie que dans les mêmes instances de décisions, il y aurait certains conseillers territoriaux élus au suffrage universel direct sur leurs cantons et d'autres sur des scrutins de liste. Dans les cantons ruraux , le scrutin se ferait sur une personne, à l'identique des élections cantonales actuelles: c'est un scrutin qui encourage particulièrement la notabilité et les projets sur un espace réduit, celui du canton. Dans les cantons plus urbains il est question de conseillers territoriaux, élus au scrutin de liste à la proportionnelle, donc sur un projet politique plus identifié. L'inégalité de cette représentativité me pose une réelle difficulté d'éthique politique.
Le deuxième problème induit par ce double mode de scrutin est le risque de voir reculer l'idée d'un projet global de territoire dans des domaines stratégiques aussi importants que le développement économique, l'innovation, la recherche, la carte des formations ou bien l'aménagement équilibré du territoire. Par conséquent, le risque de voir naître des régions "cantonalisées ».
Le troisième problème est de voir reculer la parité et le renouvellement générationnel des élus induits par les scrutins de liste. Sur les scrutins dits cantonaux, à l'image de notre département, seules 6 femmes sont élues sur 30 conseillers généraux. On est bien loin de la parité.
Le débat est lancé ! Je le souhaite partagé par tous les citoyens car il peut aider à résoudre la complexité démocratique et institutionnelle que connait notre pays. Ce débat doit rester serein, constructif, non précipité par des considérations liées à la préparation des futures élections régionales et être enfin susceptible de poser l'ensemble des enjeux que je viens d'exposer.
Si ces enjeux ne sont pas réellement posés, si l'unique réflexion porte sur la nécessité de simplifier les structures pour faire des économies en résumant la réforme à "s'il y a moins d'élus, cela fera moins d'euros dépensés", si l'autre projet de suppression de la taxe professionnelle n'est pas pleinement rassurant pour les élus locaux, cette réforme des collectivités territoriales aussi ambitieuse soit-elle ne sera pas un enjeu qui nous concerne tous mais inévitablement elle échouera et sera jetée "aux oubliettes" pour de très longues années. Et cela je ne le souhaite pas.
La réforme des collectivités territoriales est un projet qui nous concernera tous et aura des conséquences importantes sur le fonctionnement institutionnel de nos territoires.
Le comité Balladur a été constitué pour réfléchir à une réforme visant à simplifier le "mille-feuille institutionnel". Les premières conclusions ont mis en lumière toutes les contraintes et pressions d'un système qui refuse de se réformer de l'aveu même d'Edouard Balladur venu s'en expliquer à Vendôme il y a quelques mois.
Pour ma part, loin de "crier aux loups" dès qu'on aborde le principe même de réformer nos institutions, je considère bien volontiers que réformer est un acte nécessaire et un enjeu majeur pour notre démocratie. De scrutins en scrutins, les électeurs désertent malheureusement les bureaux de vote, pire encore ils disent ne plus s'y retrouver dans les méandres des institutions actuelles tellement elles sont enchevêtrées et complexifiées.
Je ne suis pas du tout opposée à l'idée de réformer nos institutions, de clarifier nos compétences et redonner une nouvelle forme de démocratie dans les lieux de décisions essentiels sur nos territoires. Certes ce projet de réforme comprend des avancées significatives mais certains aspects me posent un réel problème.
L'échelon intercommunal est aujourd'hui largement répandu avec des compétences importantes sur nos territoires, mais il ne relève pas du scrutin direct et oblige les représentants des communes au consensus permanent au sein des communautés de communes. Le projet de réforme vise à instituer l’élection au suffrage universel direct des élus communautaires, dès les prochaines élections municipales de 2014, ce qui est une excellente chose.
Le projet de réforme vise également les conseils généraux et régionaux et, plus particulièrement leurs représentants avec comme objectif de créer des conseillers territoriaux uniques, en somme, des élus avec une "double casquette" et des compétences extrêmement larges.
Un des premiers problèmes vient du mode de désignation de ces futurs conseillers territoriaux : cette désignation se ferait de manière double, ce qui signifie que dans les mêmes instances de décisions, il y aurait certains conseillers territoriaux élus au suffrage universel direct sur leurs cantons et d'autres sur des scrutins de liste. Dans les cantons ruraux , le scrutin se ferait sur une personne, à l'identique des élections cantonales actuelles: c'est un scrutin qui encourage particulièrement la notabilité et les projets sur un espace réduit, celui du canton. Dans les cantons plus urbains il est question de conseillers territoriaux, élus au scrutin de liste à la proportionnelle, donc sur un projet politique plus identifié. L'inégalité de cette représentativité me pose une réelle difficulté d'éthique politique.
Le deuxième problème induit par ce double mode de scrutin est le risque de voir reculer l'idée d'un projet global de territoire dans des domaines stratégiques aussi importants que le développement économique, l'innovation, la recherche, la carte des formations ou bien l'aménagement équilibré du territoire. Par conséquent, le risque de voir naître des régions "cantonalisées ».
Le troisième problème est de voir reculer la parité et le renouvellement générationnel des élus induits par les scrutins de liste. Sur les scrutins dits cantonaux, à l'image de notre département, seules 6 femmes sont élues sur 30 conseillers généraux. On est bien loin de la parité.
Le débat est lancé ! Je le souhaite partagé par tous les citoyens car il peut aider à résoudre la complexité démocratique et institutionnelle que connait notre pays. Ce débat doit rester serein, constructif, non précipité par des considérations liées à la préparation des futures élections régionales et être enfin susceptible de poser l'ensemble des enjeux que je viens d'exposer.
Si ces enjeux ne sont pas réellement posés, si l'unique réflexion porte sur la nécessité de simplifier les structures pour faire des économies en résumant la réforme à "s'il y a moins d'élus, cela fera moins d'euros dépensés", si l'autre projet de suppression de la taxe professionnelle n'est pas pleinement rassurant pour les élus locaux, cette réforme des collectivités territoriales aussi ambitieuse soit-elle ne sera pas un enjeu qui nous concerne tous mais inévitablement elle échouera et sera jetée "aux oubliettes" pour de très longues années. Et cela je ne le souhaite pas.
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