Un droit opposable pour la garde d'enfants...

C'était une promesse de campagne de Nicolas Sarkozy : donner le droit aux parents d'attaquer les collectivités ne leur offrant pas de solutions pour faire garder leurs enfants.

Lors de ses vœux à la presse le 16 janvier, le ministre du Travail et de la Solidarité, Xavier Bertrand, avait promis le lancement dans le courant de l'année du droit opposable à la garde d'enfants. Confirmation récemment devant le sénat avec un calendrier précisé: un texte de loi sera soumis au Parlement dès 2009 pour une mise en œuvre à partir de 2012.

Comme pour le droit opposable au logement, il s'agit de permettre aux parents d'attaquer les collectivités ne leur offrant pas de solutions en matière de garde d'enfants. Selon Xavier Bertrand, instaurer dans cinq ans un droit opposable implique la création de 350.000 places de crèches et des solutions nouvelles comme les crèches interentreprises ou les jardins d'enfants.
Des spécialistes de la Cnaf (Caisse nationale des allocations familiales) avancent quant à eux un chiffre un peu plus élevé de besoins non couverts, de l'ordre de 430.000, sur les 1.440.000 enfants dont les deux parents travaillent. Sans compter ceux dont l'un des parents a renoncé au travail, justement faute de garde.

Créer des places supplémentaires impliquera des besoins en personnels de crèches plus importants, le recrutement d'auxiliaires de puériculture étant aujourd'hui largement insuffisant et que les départs en retraite s'annoncent nombreux dans ce secteur d'ici 2015. Le plan petite enfance de novembre 2007 a prévu 40.000 places supplémentaires en crèche d'ici 2012, dont 4.000 en 2007 et 2008. On est loin du compte.

Cette annonce reste de l'ordre de la déclaration d'intention, non chiffrée en terme de moyens. Elle se situe dans un contexte de réductions massives du nombre de fonctionnaires, donc de puéricultrices, ou d'enseignants de maternelle (qui entraine le recul massif de la scolarisation ds enfants de moins de 3 ans). Le ministère donne à nouveau dans le transfert de charge envers les collectivités locales: la mission petite enfance dépend largement des communes qui affrontent en même temps la réduction de dotations de l'Etat et des transferts de charges .

Face à cette annonce aussi irresponsable, pourtant les chiffres parlent: depuis 2006, les aides au financement des places en crèche ont baissé et sont plafonnées augmentant ainsi très souvent la part des communes.
Aujourd'hui les sociétés privées qui créent et gèrent des crèches (avec un but lucratif) touchent plus que les communes grâce à des bonifications fiscales ou des exonérations que ne peuvent pas percevoir les communes.
Le plan Petite Enfance n'aide au financement que de 4000 places de crèches en France. Répartis sur toute le France, cela se traduit par quelques dizaines de places par département.

Loin des déclarations illusoires et des clivages, tout élu local ne peut que constater avec amertume qu'une fois de plus, nous assistons à un magnifique transfert de charge et de responsabilité de l'Etat vers les communes.