Session extraordinaire du conseil régional

Michel SAPIN a provoqué une session extraordinaire hier, jeudi 14 septembre 2006 pour accentuer la mobilisation et envisager des perspectives nouvelles de négociation avec l’Etat.

Le 18 juillet dernier, le gouvernement a transmis à notre Région Centre ses propositions concernant le futur Contrat de Projets Etat-Région Centre (CPER) pour la période 2007-2013 et a mandaté le Préfet de Région pour mener les négociations nécessaires.

Nous avons jugé ces propositions inacceptables puisque la participation financière de l’Etat se retrouve divisée par deux par rapport au CPER 2000-2006 et les projets retenus par le gouvernement sur la période 2007-2013 ne correspondent pas à la réalité des territoires, aux attentes et aux besoins exprimés.

Cette séance s'est ouverte en présence du Préfet de la Région Centre, afin d’échanger sur les propositions du gouvernement.

Je vous laisse découvrir ci-dessous l'intervention de François Bonneau, le Président du groupe socialiste au conseil régional, puis la mienne consacrée spécifiquement aux personnes agées.

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Intervention de F.BONNEAU

Monsieur le Préfet,
Monsieur le Président,
Chers collègues,

Pour ouvrir mon propos M. le Préfet, je veux dire avec force, au nom du groupe des élus socialistes et radicaux de gauche, notre indignation et notre détermination.

Indignation face à une annonce de l’Etat qui constitue pour notre assemblée, pour notre région et pour tous ses habitants une véritable provocation ! A l’évidence ce qui nous est proposé est en tout point inacceptable :
Inacceptable dans son principe
Inacceptable dans son contenu
Inacceptable pour l’avenir de la Région
Inacceptable dans son principe tout d’abord

M. le Préfet, la décision de l’Etat de sortir du contrat de projet une part importante de secteurs stratégiques de l’action en Région met à mal et condamne certainement à terme le principe même de la contractualisation. Pourtant dans ces secteurs, que l’Etat propose d’exclure, l’efficacité de l’action publique passe par des objectifs communs à l’Etat et à la Région et par la mise en œuvre d’un programme d’action pluriannuel coordonnant l’intervention de l’Etat et celle de la Région. Très concrètement l’exclusion par l’Etat dans sa proposition de Contrat, de pans entiers touchant à l’industrie et à la recherche, à l’emploi et à la formation professionnelle, au développement économique, à l’environnement ou encore à la santé et à la solidarité constitue une remise en cause du principe et du sens même de contrat. L’Etat se propose de négocier demain au coup par coup telle ou telle intervention privant ainsi tous ces domaines d’une véritable vision et de l’intervention durable et partenariale que tous les acteurs s’accordent à considérer comme indispensable. Nous dénonçons cette approche.

Inacceptable dans son contenu également, M. le Préfet
A l’évidence le désengagement de l’Etat est inacceptable au plan financier. Les chiffres parlent d’eux-mêmes. L’investissement de l’Etat en Région passerait de 378 millions d’euros pour la période 2000-2006 à 266 millions d’euros sur la prochaine période 2007-2013, soit moins 112 millions d’euros à périmètre constant et en appliquant la règle des 80 % fixée par l’Etat. L’Etat voudrait baisser les crédits de demain en prétextant le retard dans certaines réalisations du contrat de plan actuel. Pourtant la preuve est faite que les retards sont très majoritairement imputables à l’Etat. Ainsi la Région serait M. le Préfet soumise à la double peine : sanctionnée par le faible engagement des crédits de l’Etat et l’abandon de projets essentiels lors du contrat de plan 2000-2006 (pour exemple citons la liaison ferroviaire Orléans-Chartres) et sanctionnée à nouveau dans le contrat de projet 2007-2013 ! Alors que la Région a tenu ses engagements et respecté sa parole. C’est inacceptable parce que totalement inéquitable !

Inacceptable pour l’avenir de la Région et de ses habitants !
M. le Préfet comment expliquer que chacun des habitants de notre Région ne reçoive que 105 euros de l’Etat sur la période du contrat quand la moyenne nationale est supérieure à 150 euros ! Qui peut soutenir aujourd’hui que la situation de notre Région soit à ce point positive qu’elle pourrait se passer dans ces proportions de l’intervention de l’Etat pour faire aboutir des projets urgents et indispensables à la préparation de son avenir économique et social.
En se désengageant comme il le propose l’Etat condamne des dynamiques essentielles pour l’amélioration de la cohésion territoriale, pour l’essor tant attendu de la formation, pour le développement d’une économie créatrice d’emplois. Ce désengagement de l’Etat c’est pour demain et après demain plus de chômage, moins de recherche et de développement pour les universités et les entreprises, moins de développement solidaire des territoires régionaux, moins de structures pour les personnes âgées, moins d’attention portée à l’environnement et au développement durable ! En un mot moins d’avenir pour chacun des habitants de la Région !

Mais M. le Préfet notre attitude n’est pas celle du renoncement.

Notre jugement sévère, notre juste indignation M. le Préfet ne nous conduisent pas au renoncement au contraire.
Parce que nous croyons que l’action conjointe et contractualisée est le seul moyen pour préparer l’avenir de la Région dès lors que chacune des parties respecte ses engagements, parce que notre Région a des défis majeurs à relever que seul un engagement public conséquent peut prendre en compte, vous avez face à vous des élus déterminés à faire aboutir le contrat de projets sur d’autres bases : sur des bases justes et acceptables.
C’est ce qu’attendent nos concitoyens en Région !

Aussi nous demandons un changement radical de la part de l’Etat avec des moyens correspondant enfin aux besoins de notre région pour que s’ouvre une négociation autour de principaux enjeux concernant l’avenir de la Région Centre. C’est à cette condition incontournable que le contrat de projets pourra devenir une réalité.

Alors M. le Préfet nous vous demandons avec force d’agir, d’intervenir, d’obtenir de l’Etat et du gouvernement l’augmentation très significative des crédits que tous attendent et dans tous les domaines.

Merci de votre écoute et de votre attention.

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Chers collègues,

Alors que s'achève notre séance plénière, permettez moi d'avoir une pensée tres forte pour les personnes âgées qui font partie des oubliés surprenants de cette proposition de contrat de projet.
Quelle déception! Et quelle inquiétude! Et quel mensonge!

Je me souviens de l'été 2003, la canicule tombe sur notre pays et emporte avec elle près de 15000 victimes, pour les plupart des personnes agees.

Je me souviens aussi des déclarations enflamées du chef de l'Etat et de son gouvernement faisant de la solidarité envers les personnes agées une priorité nationale. Faisant aussi de cette solidarité un argument pour supprimer un jour de congé, le lundi de pentecote à l'ensemble des salariés pour contribuer à un effort national dit « sans précédent ». Mais pour qui finalement cet effort?

Comment comprendre un tel décalage entre le discours et les actes? Comment nos concitoyens, dont nous faisons partie, peuvent concevoir que face au vieillissement annoncé de la population, les pouvoirs publics deviennent autistes et n'agissent plus en conséquence?

Ici, dans cet hémicycle, en janvier 2004, nos collegues du CESR presentaient un rapport sur la santé en région centre face à la problématique du vieillissement.
Nos collegues indiquaient que plus qu’ailleurs en France, la région Centre allait connaître un accroissement de la population des plus de 75 et 85 ans. Peut etre faut il le rappeler, mais à l’horizon 2020, la part des plus de 75 ans devrait représenter 10,92% de la population régionale avec qui plus est des disparités infrarégionales importantes, le Sud devant être plus marqué par cette tendance.
Il se posera encore plus la question de la prise en charge de toutes ces personnes: à domicile, dans des établissements spécialisés ou dans les hopitaux de proximité.

Or que nous propose t'on ici? On nous explique que la diminution (l'amputation plutot) de l'envellope financière, qui passe de 19 millions d'euros à 7, 7 millions, s'explique par une évolution du périmètre d'éligibilité par rapport à la précédente contractualisation. Bel argument pour masquer un désengagement avéré et catastrophique en coupant court à toute possibilité d'investir dans des constructions neuves d'établissements destinés aux personnes agées.

En réponse à ce que je considère comme une véritable provocation, on nous répond par une autre provocation: seules les reconversions d'établissements hospitaliers en établissements d'accueil pour les personnes agées seront possibles! C'est en plus l'encouragement à la suppression de nos hopitaux de proximité, ceux qui font que le lien et les services aux personnes ont un sens et que l'accès aux services de santé soit placé sous le signe de l'égalité, quelque soit le lieu de résidence de nos concitoyens. Dans ce cas là, que le gouvernement aille jusqu'au bout de sa logique et nous livre aussi quels sont les hopitaux de proximité ainsi menacés!

Notre Région a besoin d'outils pour maintenir ses services de proximité. Notre Région présente une problématique particulière avec une population fortement vieillissante.
Alors, il faut impérativement rouvrir ce dossier et notre assemblée doit peser pour que les politiques indispensables qui engagent l'avenir de notre territoire soient réellement engagées.